La loi Girardin se propose au profit des investisseurs dans le neuf qui choisissent de mettre leur nouveau bien en location. Réservé uniquement aux départements et collectifs d’outre-mer, ce dispositif prend la forme d’une défiscalisation. Le contribuable peut généralement bénéficier d’exonérations d’impôts.
La loi Girardin, par définition
Le dispositif Girardin permet d’encourager l’investissement immobilier dans le neuf et locatif. Il est mis à disposition des investisseurs dans les départements et collectivités d’outre-mer. Basée sur la défiscalisation, la loi fait profiter au contribuable d’une réduction fiscale. Elle varie selon le type de placement et peut même aller jusqu’à 60 000 euros. Ayant vu le jour en 2003, l’outil s’agit d’une incitation à l’investissement locatif. Le but étant d’inciter les investisseurs à participer massivement au développement économique et social des DOM-COM.
Le dispositif de défiscalisation est considéré comme une solution temporaire allongée avec la loi de finances de 2016. Ainsi, il reste effectif jusqu’au 31 décembre 2020 pour les régions dans les DOM. Elles incluent, en effet, Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Mayotte. Tandis que dans les COM, il sera valable jusqu’au 31 décembre 2025. Les territoires concernés sont la Polynésie française, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous trouverez plus de détails sur ce dispositif sur www.girardin-industriel-conseils.fr.
Déroulement du dispositif
Les financements Girardin rencontrent une réussite, grâce à l’intervention de nombreux opérateurs spécialisés. Toutefois, le montage financier, étant complexe, demande une compétence particulière. Pour faire partie des bénéficiaires de ce dispositif, il faut donc recourir aux services d’un interlocuteur compétent.
Avec défiscalisation girardin, le contribuable peut bénéficier des avantages fiscaux, appelés « One shot ». Ils prennent généralement effet l’année après l’investissement. Il faut aussi noter que le dispositif prend deux différentes formes, dont chacune reste spécial par le type de financement correspondant. Le Girardin logement social concerne la construction ou l’acquisition dans le neuf des logements sociaux. Ils devront, par la suite, être mis en location durant 5 années à des locataires éligibles. La loi girardin industriel, quant à cet outil, consiste à acheter un matériel industriel neuf. Il sera mis en location à une entreprise locale durant 5 années.
Pour reduire ses impots avec la loi Girardin, le propriétaire doit louer son bien immobilier neuf en outre-mer. Il faut également que le logement e question doit faire office d’une résidence principale du locataire.
Une option de défiscalisation outre-mer
Avec la loi girardin, les investisseurs n’ont pas droit à la récupération de leur investissement de départ. Leurs intérêts se résument donc par les réductions fiscales, dont les plafonds varient selon le type d’investissement choisi. Ils correspondent, par exemple, à 40 909 euros en cas d’investissements de plein droit avec un montant qui ne dépasse pas les 250 000 euros. Les investisseurs industriels misant une somme au-delà de ce plafond bénéficieront de 52 941 euros d’agrément fiscal.
L’investissement dans le logement social, quant à cette activité, ouvre vers une exonération fiscale jusqu’à 60 000 euros. Mais, selon le cas, l’investisseur peut être obligé de payer un ticket d’entrée proportionnel avec un impôt sur le revenu allant de 2 500 à 40 000 euros.