Quels sont les différents types d’apports en société ?

apports en société

La question de l’apport en capital occupe une place essentielle dans le droit des sociétés. Il est indispensable de constituer un capital pour créer une entreprise. Le législateur a accordé une grande liberté aux associés qui envisagent d’ouvrir un établissement Chacun d’entre eux peut choisir entre trois principales formes de participation : en numéraire, en industrie et en nature. Il a prévu en outre l’apport en bien commun et en compte courant d’associé. Cela dépend le plus souvent de la nature juridique de l’entreprise et de ses statuts. Le montant du capital social doit également être pris en considération.

L’apport en numéraire

Les apports en numéraire sont particulièrement fréquents. Ce sont des liquidités versées sous forme de chèque ou de virement, généralement sur un compte bancaire au nom de la société, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un notaire. Si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires sur cette technique spécialement appréciée des entrepreneurs pour sa simplicité cliquez ici.

La contribution en numéraire est en effet la plus facile à évaluer puisqu’elle correspond très exactement à la somme versée.

Apport total ou partiel

La somme versée reste bloquée tant que la société n’est pas définitivement immatriculée. Il n’est pas obligatoire de débourser immédiatement l’intégralité de la somme. La terminologie distingue le capital libéré qui désigne la part effectivement versée du capital non libéré ou capital souscrit non appelé qui est généralement réglé dans les cinq années consécutives à l’immatriculation de l’établissement. Les statuts de l’entreprise doivent normalement stipuler les conditions de la libération du capital, conformément à la loi.

Les fondateurs d’une SARL ou d’une EURL sont tenus de débourser au moins 20% de l’apport total, et ceux d’une SA, d’une SAS et d’une SASU un minimum de 50%.

Une entreprise ne peut prétendre à l’augmentation de son capital ou à des réductions d’impôts tant qu’elle n’a pas procédé à la libération totale de son capital. Cette disposition protège les associés des risques de faillite voire d’escroquerie.

Les pouvoirs et la rémunération des associés

Chaque associé reçoit des actions ou des parts sociales au prorata de sa contribution en numéraire. Ces dernières s’accompagnent de pouvoirs tels que le droit de vote. Les actions sont l’apanage des sociétés de capitaux : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés en commandites par actions.

Les parts sociales sont spécifiques aux sociétés à responsabilité limitée telles que les SARL ou les EURL et plus généralement aux sociétés de personnes comme les sociétés civiles, sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple.

Les associés peuvent également toucher une rémunération au prorata de leurs apports.

L’apport en nature

L’apport en nature consiste en biens matériels voire immatériels au capital social de la société : automobile, camionnette, matériel informatique, meubles etc. On peut également y englober les brevets, les fonds de commerce, les marques etc. Chacun d’entre eux doit être mentionné dans les statuts de l’entreprise. Contrairement aux apports en numéraire les contributions en nature doivent être totalement libérées lors de la création de la société.

La désignation d’un commissaire aux apports

Avant la signature des statuts de l’entreprise les associés sont tenus de désigner à l’unanimité un commissaire aux apports qui déterminera la valeur des contributions en nature. Son rapport sera annexé aux statuts de la société. En cas de désaccord ils s’adresseront au Greffe du Tribunal de Commerce qui se chargera de désigner le commissaire aux apports. Le commissaire aux apports est obligatoire pour les SA, les SAS et les SASU. Les SARL et les EURL peuvent s’en dispenser à l’unanimité sous conditions : la valeur totale des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social et aucun apport en nature ne peut dépasser un montant de 30 000 euros. En l’absence de commissaire aux apports les associés restent solidairement responsables de la valeur qu’ils ont attribuée aux contributions en nature pour une durée de cinq ans.

Les droits de la société sur les contributions en nature

L’apport en propriété permet à la société d’en devenir définitivement propriétaire, l’apport en jouissance de le prêter à la société pour une durée limitée, l’apport en usufruit donne le droit à l’entreprise de l’utiliser et d’en percevoir les revenus pour une durée maximale de trente ans, l’apport en nue-propriété interdit à la société de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus même si elle en devient propriétaire.

L’apport en industrie

L’apport en industrie consiste à mettre des services, des prestations ou une expertise à la disposition de l’entreprise. La valeur est librement déterminée par les associés même s’il est recommandé de solliciter un commissaire aux comptes. Un apport en industrie peut avoir lieu à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise. Les SA, les associés commanditaires des SCS et des SCA n’ont pas le droit de recourir à un apport en industrie. L’associé qui apporte une contribution en industrie peut jouit du partage des bénéfices et de l’actif net ainsi que d’un droit de vote.

L’apport d’un bien commun

Ce type d’apport désigne un bien commun à des époux qui vivent sous le régime de la communauté. La personne qui effectue ce type d’apport est tenue d’en informer son conjoint qui doit impérativement donner son accord sous peine de nullité. Ce dernier peut solliciter la qualité d’associé à hauteur de 50% des parts souscrites ou acquises. Cette revendication est de droit si elle a lieu au moment de l’apport. Le conjoint peut également opter par écrit pour une renonciation définitive à la qualité d’associé au titre de l’apport effectué sur les biens communs.

L’apport en compte courant d’associé

L’apport en compte courant d’associé est un prêt qu’accorde un associé à l’entreprise pour en favoriser la création, contribuer à son développement ou afin qu’elle puisse affronter des difficultés passagères de trésorerie. Il peut avoir lieu à n’importe quel moment de la vie de la société. L’associé peut renoncer provisoirement à l’argent qui lui est dû ou verser directement un prêt sur ses fonds propres.